Vérifier une licence de transport

Comment vérifier la licence d’un transporteur européen ?

Consultez le registre du pays d’établissement du transporteur qui exécutera le trajet. Recherchez l’entreprise avec son identifiant local, puis comparez le titulaire, le type de licence, le numéro, le statut et les dates avec votre affrètement. Contrôlez séparément la copie conforme utilisée pour le véhicule lorsque le registre le permet. Le pays du chargeur, le lieu de chargement et la plaque de la remorque ne déterminent pas le registre de la licence de l’entreprise.

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Pour les affréteurs, commissionnaires et chargeurs qui vérifient un prestataire avant de lui confier des marchandises. Ce guide explique le contrôle d’une licence existante ; la demande de votre propre licence relève d’une autre démarche.

Jakub WujecDernière révision : 17 octobre 2026

Choisir le registre selon l’entreprise qui fera le transport

Une entreprise française confie un Lyon-Rotterdam à un transporteur roumain : la licence de ce dernier se recherche en Roumanie, auprès de l’ARR. Le fait que le chargement parte de France ne transforme pas cette licence en licence française.

Demandez d’abord la raison sociale, le pays d’établissement et l’identifiant du transporteur effectif. Si votre interlocuteur sous-traite le trajet, identifiez aussi l’entreprise qui enverra le camion. L’existence d’une société dans un registre ne constitue pas, à elle seule, une vérification du transporteur.

Points d’entrée publics et identifiants pour la recherche de licence
Pays d’établissement	Registre ou liste officielle	Identifiant et aide à la lecture
France	Listes du ministère chargé des transports	SIREN à 9 chiffres ; choisir la liste marchandises, pas voyageurs ou commissionnaires.
Pologne	KREPTD	NIP à 10 chiffres : mode d’emploi
Lituanie	LTSA Vektra	Code d’entreprise : mode d’emploi
Roumanie	ARR	CUI : mode d’emploi
Estonie	MTR	Registrikood à 8 chiffres : mode d’emploi
Allemagne	BALM : recherche VUDat	Préparer la raison sociale et le siège ; suivre les indications de la recherche allemande.
Tchéquie	RPSD	IČO, identifiant de l’entreprise.
Slovaquie	JISCD	IČO, identifiant de l’entreprise.
Lettonie	ATD	Numéro d’immatriculation de l’entreprise.
Bulgarie	RTA	EIK, identifiant de l’entreprise dans les listes de licences.

Lire la licence avant de valider l’affrètement

1. Faire correspondre l’identifiant et le titulaire

Comparez le numéro d’entreprise et le nom du titulaire avec le transporteur effectif. Une marque commerciale commune ne transfère pas une licence entre deux sociétés. Une filiale ou un sous-traitant avec un autre identifiant doit être vérifié séparément.

Le numéro de TVA n’est pas toujours la clé du registre de transport. En Lituanie, enlever LT du numéro de TVA ne donne pas nécessairement le code d’entreprise. En France, le SIREN identifie l’entreprise ; le SIRET à 14 chiffres désigne un établissement. Demandez les données d’immatriculation si le numéro fourni ne convient pas à la recherche.

2. Vérifier le type de transport et la validité

Pour le transport international de marchandises pour compte d’autrui dans le champ du règlement 1072/2009, une licence communautaire est en principe nécessaire au-delà de 2,5 tonnes de masse en charge autorisée du véhicule ou de l’ensemble. L’article 1 prévoit des exemptions. Un véhicule utilitaire léger n’est donc pas automatiquement dispensé.

Comparez le numéro de licence avec le document reçu, puis lisez le statut et le début et la fin de validité. Une licence voyageurs ou une autorisation pour compte propre ne répond pas à un affrètement ordinaire de marchandises pour compte d’autrui. Le transport intérieur, le cabotage et les trajets avec des pays tiers demandent une analyse adaptée à l’opération.

3. Distinguer la licence de l’entreprise et la copie conforme

Selon l’article 4, la copie certifiée conforme accompagne le véhicule à moteur et couvre l’ensemble qui lui est couplé. Une remorque immatriculée dans un autre pays n’établit donc pas, à elle seule, une incohérence de licence.

ARR et LTSA proposent des recherches distinctes pour le véhicule ou sa copie. Le résultat d’entreprise KREPTD présente des nombres de véhicules et de copies, sans confirmer la plaque du camion affecté à votre chargement. Vérifiez l’exploitant et les documents du véhicule réellement annoncé.

4. Conserver un résultat daté et traiter les points non résolus

Conservez l’identifiant, le numéro, le type, le statut, les dates de licence, la source et la date de consultation avec le dossier de transport. Un résultat est une observation à cette date, pas une garantie jusqu’à l’enlèvement.

Aucun résultat : vérifiez le pays, l’identifiant et les filtres. Une recherche qui échoue, une donnée non publiée et une licence explicitement expirée sont des situations différentes. Demandez une explication documentée au transporteur ou une confirmation à l’autorité compétente avant de vous appuyer sur une autorisation incertaine.

Pour un transporteur français : choisir la bonne liste

La page du ministère distingue les transporteurs de marchandises, les transporteurs de voyageurs et les commissionnaires. Téléchargez la liste marchandises et recherchez le SIREN. Comparez l’entreprise et les informations de licence, de copies et de validité disponibles. La page annonce une actualisation des listes les lundis et jeudis : notez la date du fichier utilisé.

L’inscription comme commissionnaire n’est pas, en elle-même, une licence de transporteur routier pour le camion qui effectuera la prestation. Identifiez le transporteur effectif. Pour une entreprise étrangère, revenez au registre de son pays d’établissement.

Exemple : la licence correspond, mais le camion renvoie à une autre entreprise

Exemple fictif : le code d’entreprise d’un transporteur lituanien correspond à la licence et à votre affrètement. La recherche de la copie par plaque mentionne pourtant une autre entreprise. L’interlocuteur répond que le véhicule est loué.

Demandez qui exploite le véhicule et exécute le transport, ainsi que la copie actuelle et les pièces expliquant cette relation. Une location et une sous-traitance ne décrivent pas la même situation. Si une autre entreprise effectue le trajet, vérifiez cette dernière aussi.

Ce que la licence ne vérifie pas

Une licence ne confirme pas la solvabilité, la disponibilité du camion, l’identité de l’expéditeur d’un e-mail ou l’assurance adaptée aux marchandises confiées. Examinez séparément l’entreprise, les coordonnées, la police et ses conditions : assuré, trajet, période, nature et valeur des marchandises.

Un contrôle de licence n’équivaut pas à un dossier complet de qualification du prestataire. La présente méthode ne couvre pas l’ensemble des pièces sociales, fiscales, contractuelles ou d’assurance à examiner selon votre situation.

Certica

Vérifier le transporteur avant de lui confier le chargement

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Sources officielles

Questions fréquentes

Existe-t-il un registre public unique pour toutes les licences européennes ?

Pour les contrôles publics décrits ici, utilisez le registre national compétent. ERRU relie les registres pour les échanges entre autorités ; il ne remplace pas ces recherches publiques nationales.

Faut-il choisir le pays du camion ou celui du transporteur ?

Pour la licence d’entreprise, partez du pays d’établissement du transporteur effectif. Le pays du chargeur, le lieu de chargement et la plaque de la remorque peuvent être différents.

Le numéro de TVA prouve-t-il une licence de transport ?

Non. Le statut TVA et l’autorisation de transport répondent à deux questions distinctes. Certains registres demandent d’ailleurs un identifiant d’entreprise différent du numéro de TVA.

Une licence communautaire valide suffit-elle pour confier le chargement ?

Non. Rapprochez le titulaire, l’opération, la période et la copie nécessaire. Vérifiez aussi le transporteur effectif, les coordonnées et la couverture d’assurance pour vos marchandises.